Conditions Générales de Vente

1 · Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute facture émise par Hani Kanaftchian agissant sous la dénomination commerciale « Hani Kanaftchian » dans le cadre de son activité de photographie professionnelle et de la vente en ligne de bons cadeau sur le site www.kanaftchian.com.

1.2. Elles concernent notamment : les séances en studio et en extérieur (portrait, studio, couple, grossesse, famille, corporate, événementiel, soirée, sportif, immobilier, paysages, mariage, workshop), la production vidéo, la visite virtuelle 360°, ainsi que la vente de bons cadeau.

1.3. Hors champ. Les prestations de développement web, design, hébergement, maintenance, stratégie digitale et SEO facturées sous la marque Kanexio sont régies par des CGV distinctes, disponibles sur kanexio.com/conditions-generales/. En cas de doute, c'est l'en-tête de la facture qui détermine les CGV applicables.

1.4. Toute commande, réservation ou achat sur le site www.kanaftchian.com emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV sont consultables à tout moment sur www.kanaftchian.com/cgv et téléchargeables au format PDF via le bouton « Imprimer / PDF » du sommaire.

1.5. Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne sont opposables au Prestataire que s'il y a expressément consenti par écrit. À défaut, les présentes CGV prévalent.

2 · Identification du prestataire

• Hani Kanaftchian, exerçant en personne physique sous la dénomination commerciale Hani Kanaftchian (« le Prestataire »).
• Adresse professionnelle : Rue Vanderkindere 524, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique.
• BCE / TVA : BE 0541 771 724.
• Email : hani@kanaftchian.com.
• Téléphone : +32 485 87 88 42.
• Compte bancaire : communiqué sur la facture.
• Site web : www.kanaftchian.com.

3 · Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Client : toute personne physique ou morale qui réserve une prestation ou achète un bon cadeau auprès du Prestataire.
• Consommateur (« B2C ») : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
• Professionnel (« B2B ») : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Prestation : l'ensemble des services photographiques fournis (préparation, séance, post-production, livraison).
• Galerie privée : l'espace en ligne sécurisé permettant au Client de visualiser et télécharger ses photographies retouchées.
• Bon cadeau : titre nominatif délivré au format PDF, comportant un code unique et un montant prépayé, donnant droit à une ou plusieurs prestations photographiques selon les conditions de l'article 11.
• Séance : créneau réservé pour la captation des images, dont la durée et le format sont précisés au devis ou à la confirmation de réservation.

4 · Prestations proposées

4.1. Le Prestataire propose les prestations suivantes, dont le détail et les tarifs sont publiés sur www.kanaftchian.com et confirmés au devis :

• Séances studio & extérieur (1h30) · portrait, studio, couple, grossesse, famille à partir de 490 € à 590 € TVAC.
• Corporate · portrait individuel au studio à partir de 490 € HTVA ; reportage entreprise à partir de 690 € HTVA pour 1h30, sur devis.
• Événementiel · grilles horaires modulaires à partir de 690 € HTVA, sur devis.
• Reportage mariage · L’Essentielle jusqu’à 8 heures à 1 900 € TVAC ; La Signature jusqu’à 12 heures à 2 400 € TVAC ; L’Intégrale, journée complète, à 2 700 € TVAC. Les prestations exactes sont confirmées au devis ; voir article 9.
• Photographie immobilière (B2B agences) · tarifs HTVA, packs prépaiement 1 / 5 / 10 / 20 / 50 biens.
• Workshop, vidéo, visite virtuelle 360° · sur devis.
• Bons cadeau · vente en ligne (article 11).

4.2. Les prix sont indiqués TVAC (TVA belge 21% incluse) pour les Consommateurs, et HTVA pour les Professionnels lorsque la mention en est faite explicitement (corporate, événementiel et immobilier notamment). Le Prestataire étant assujetti à la TVA, toute facture mentionne le détail HTVA / TVA / TTC.

4.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et son catalogue à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur à la date du devis (ou de l'achat en ligne pour les bons cadeau).

5 · Devis, commande et formation du contrat

5.1. Pour les prestations sur mesure (mariage, événementiel, immobilier volumineux, vidéo), un devis est établi gratuitement, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

5.2. Pour les séances standard proposées en réservation directe, la demande s'effectue en ligne sur www.kanaftchian.com/reservation-shooting-photo. La réservation est confirmée immédiatement après acceptation des présentes CGV : aucun paiement en ligne n'est demandé, le règlement intégral s'effectue le jour de la séance, sur place. Un email récapitulatif et une invitation calendrier (.ics) sont normalement envoyés dans les minutes qui suivent. Les prestations corporate et les demandes sur mesure restent soumises à devis.

5.3. Le contrat est formé :

• pour une prestation sur devis, par acceptation expresse du devis (signature ou confirmation écrite) et, lorsque le devis le prévoit, par paiement de l'acompte demandé ;
• pour une prestation ou un rendez-vous réservé directement en ligne, par validation de la demande par le Client (avec acceptation des CGV pour les séances payantes) puis confirmation du Prestataire par email récapitulatif ;
• pour un bon cadeau, par confirmation du paiement via Stripe Checkout.

5.4. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées (identité, adresse de facturation, numéro de TVA s'il agit en B2B) et s'engage à signaler rapidement toute correction nécessaire afin de permettre l'émission de documents exacts.

6 · Prix, TVA et modalités de paiement

6.1. Devises. Toutes les factures sont libellées en euros (€).

6.2. Règlement · séances datées.

• Pour toute séance standard réservée en ligne, aucun acompte n'est demandé : le créneau est bloqué dans l'agenda dès la confirmation de la réservation et le prix est réglé intégralement le jour de la séance, sur place (virement, carte/Bancontact ou espèces).
• Pour le mariage, voir l'article 9.

6.3. Bons cadeau. Le montant est dû à 100 % au moment de l'achat en ligne, via Stripe Checkout (carte bancaire, Bancontact, Apple/Google Pay). Le bon est livré par email immédiatement après confirmation du paiement.

6.4. Factures B2B · délai standard. Sauf accord écrit contraire, les factures émises à des Professionnels sont payables à 30 jours nets fin de mois à compter de la date d'émission, par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.

6.5. Retard de paiement. En cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance :

• B2B : par application de la loi du 2 août 2002 (transposée par la loi du 28 mai 2019), des intérêts de retard au taux légal majoré seront dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € minimum, sans préjudice des frais de recouvrement raisonnables effectivement engagés.
• B2C : un premier rappel gratuit est adressé au Consommateur, conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Le délai de 14 jours calendrier commence le jour calendrier suivant l'envoi lorsque le rappel est transmis par voie électronique, ou le troisième jour ouvrable suivant son envoi lorsqu'il est transmis par voie postale. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire, strictement limités aux montants autorisés par la loi, peuvent être appliqués.

6.6. Litige de bonne foi. Toute contestation de facture doit être notifiée dans un délai raisonnable par email à hani@kanaftchian.com, en précisant la facture et le motif contesté. Un éventuel retard de notification ne prive pas le Consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi.

7 · Réalisation des séances

7.1. Lieu. Les séances ont lieu, au choix : au studio du Prestataire (Rue Vanderkindere 524, 1180 Uccle), à une adresse extérieure convenue, ou dans les locaux du Client pour les missions corporate. Les frais de déplacement hors de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent faire l'objet d'un supplément précisé au devis.

7.2. Durée et déroulé. La durée de la séance est mentionnée à la réservation (généralement 1h30 pour les séances studio standard). Les heures supplémentaires sont facturées au tarif horaire indiqué sur la page tarif correspondante. Le Client s'engage à se présenter à l'heure ; tout retard est imputé sur le temps de séance.

7.3. Météo et conditions extérieures. Les séances en extérieur sont soumises aux conditions météorologiques. En cas de météo manifestement défavorable (orages, pluie continue, vent violent), le Prestataire propose au Client un report sans frais à une date convenue d'un commun accord.

7.4. Direction artistique. Le Prestataire conserve l'entière maîtrise artistique de la séance (lumière, cadrage, retouche, sélection). Les souhaits du Client sont pris en compte autant que possible mais ne lient pas le Prestataire sur ses choix techniques et esthétiques.

7.5. Comportement. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre une séance en cas de comportement inapproprié, dangereux ou contraire à la dignité (notamment harcèlement, propos discriminatoires, ivresse manifeste). La séance est alors réputée réalisée et le solde reste dû.

8 · Annulation, report, absence

8.1. Annulation ou report par le Client · séances standard.

• Plus de 48 h avant la séance : annulation ou report sans frais. Le Client est simplement invité à prévenir dès que possible afin de libérer le créneau.
• Moins de 48 h avant la séance : une indemnité peut être demandée, dans la limite de la perte directe, raisonnablement prévisible et effectivement subie par le Prestataire, après déduction des frais économisés et des sommes récupérées si le créneau a pu être réattribué. Un nouveau créneau peut être proposé.
• Absence non justifiée le jour de la séance (no-show) : une indemnité peut être demandée selon les mêmes principes, à concurrence d'une perte directe et démontrée, compte tenu des prestations non réalisées et des frais économisés.
• Pour les réservations historiques ayant donné lieu à un acompte en ligne : en cas d'annulation à plus de 48 h, l'acompte est remboursé ou conservé en avoir au choix du Client ; à moins de 48 h, il peut être conservé dans les limites décrites ci-dessus.

Ces conditions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation lorsqu'il existe et ne font pas obstacle à l'examen d'un cas de force majeure dûment justifié.

8.2. Annulation par le Prestataire. En cas de force majeure ou d'empêchement non imputable au Prestataire, celui-ci propose un report à une date convenue d'un commun accord ou le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non réalisée. Lorsque l'annulation lui est imputable, le Client peut choisir entre un report raisonnable et le remboursement intégral, sans préjudice de la réparation d'un dommage direct, certain et raisonnablement prévisible démontré conformément au droit commun.

8.3. Reports successifs. Un premier report est en principe accepté dans les conditions ci-dessus. Pour toute nouvelle demande, les parties recherchent une solution raisonnable au regard du motif, du délai de prévenance et des disponibilités. Aucun report imposé par un cas de force majeure ne vaut automatiquement annulation.

9 · Mariage · clauses spécifiques

9.1. Acompte / solde. Pour les reportages mariage, un acompte de 50 % est dû à la signature du devis pour bloquer la date ; le solde de 50 % est dû le jour du mariage (avant ou pendant la cérémonie, sur présentation de la facture).

9.2. Annulation par le Client.

• Plus de 90 jours avant le mariage : jusqu'au montant de l'acompte ;
• entre 90 et 30 jours : jusqu'à 75 % du montant total ;
• moins de 30 jours : jusqu'à 100 % du montant total.

Ces pourcentages constituent des plafonds. L'indemnité effectivement réclamée est limitée à la perte directe, démontrée et raisonnablement prévisible, après déduction des prestations non réalisées, des frais économisés et des revenus éventuellement obtenus grâce à la réattribution de la date. Le détail du calcul est communiqué au Client sur demande. En cas d'annulation par le Prestataire, l'article 8.2 s'applique.

9.3. Mariage à l'étranger. Les frais de transport, d'hébergement et de repas du Prestataire (et de son éventuel second photographe) sont à la charge du Client, précisés au devis. En cas d'annulation, seuls les frais non remboursables effectivement engagés et justifiés peuvent être réclamés, pour autant qu'ils ne soient pas déjà couverts par l'indemnité calculée conformément à l'article 9.2.

9.4. Livraison. Sauf délai différent expressément prévu au devis, la galerie complète est livrée sous 8 à 12 semaines après le mariage. Pour une journée complète, elle comprend généralement 300 à 600 photos retouchées en HD, remises par lien de téléchargement. Une première sélection anticipée n'est due que lorsqu'elle est expressément prévue au devis.

9.5. Force majeure (Client). En cas d'annulation pour cas de force majeure documenté affectant le Client (décès d'un proche, maladie grave), le Prestataire propose, sur présentation des justificatifs, un report sans frais à une date convenue dans les 18 mois.

10 · Livraison des photographies

10.1. Délai. Sauf mention contraire au devis, les délais indicatifs hors mariage sont : 7 à 10 jours pour les séances studio standard, 5 à 7 jours ouvrables pour un reportage événementiel standard, 2 à 4 semaines pour une mission corporate ou événementielle à volume important. Pour les mariages, la galerie complète est livrée sous 8 à 12 semaines maximum. Les options de livraison de la galerie complète sous 7 jours ou sous 48 heures ne s'appliquent que lorsqu'elles sont expressément prévues au devis et confirmées comme réalisables. Les délais courent à compter de la séance effective et, lorsque le solde est déjà exigible, de son paiement complet.

10.2. Format de livraison. Les images sont livrées via une galerie privée en ligne, avec lien de téléchargement HD (JPEG haute définition, sRGB). Aucun fichier RAW (négatif numérique) n'est livré, sauf accord écrit préalable.

10.3. Nombre d'images. Le nombre de photographies retouchées est indiqué dans la fiche prestation et au devis (par exemple : 10 photos retouchées HD + leurs copies N&B pour les séances studio 1h30, soit 20 fichiers livrés). Toute photographie supplémentaire fait l'objet d'une commande complémentaire, au tarif communiqué par le Prestataire lors de la livraison de la galerie (variable selon le type de séance), TVAC.

10.4. Sélection. La sélection des images est réalisée par le Prestataire sur base de critères techniques et esthétiques. Les images non sélectionnées ne sont pas conservées au-delà de 30 jours après livraison.

10.5. Conservation. Le Prestataire conserve les photographies retouchées sur ses serveurs pendant 1 an à compter de la livraison. Passé ce délai, il appartient au Client d'avoir effectué ses sauvegardes ; aucune reconstitution ne pourra être réclamée.

10.6. Tirages, albums, options. Tirages papier, livres photo, encadrements et autres supports physiques sont proposés en option, sur devis, avec délais propres (généralement 2 à 4 semaines après validation du « bon à tirer »).

11 · Bons cadeau

11.1. Achat. Les bons cadeau sont vendus exclusivement en ligne sur www.kanaftchian.com/bon-cadeau, payés intégralement à la commande via Stripe Checkout. Aucune commande téléphonique ou en personne ne donne lieu à un bon cadeau.

11.2. Format et livraison. Le bon cadeau est livré au format PDF nominatif par email immédiatement après confirmation du paiement. Le PDF comporte le nom du bénéficiaire (si renseigné), le montant, un code unique et la date d'expiration.

11.3. Montants. Bon cadeau standard à 500 € TVAC ou montant libre entre 50 € et 2 000 € TVAC, au choix de l'acheteur.

11.4. Validité. Le bon cadeau est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Une extension peut être accordée sur simple demande raisonnable adressée au Prestataire avant ou immédiatement après la date d'expiration ; cette extension reste discrétionnaire et limitée à 6 mois supplémentaires.

11.5. Utilisation. Le bon cadeau s'utilise sur l'ensemble des prestations photographiques proposées par le Prestataire à concurrence de son montant. Toute fraction non utilisée n'est pas remboursée en espèces ; le complément éventuel par rapport au tarif de la prestation est payable par le bénéficiaire selon les modalités habituelles (article 6).

11.6. Cessibilité. Le bon cadeau est nominatif et personnel. Il peut être transféré à un proche sur simple demande écrite au Prestataire mentionnant le code et le nouveau bénéficiaire. Toute revente à but lucratif est strictement interdite et entraîne la nullité du bon, sans remboursement.

11.7. Perte / vol. Le code du bon cadeau est confidentiel. En cas de perte ou de vol, le Prestataire pourra, à sa discrétion et sur présentation de l'email d'achat original, ré-émettre le bon avec un nouveau code et désactiver l'ancien.

11.8. Non-remboursement hors rétractation. Sauf exercice du droit de rétractation visé à l'article 12, le bon cadeau n'est ni remboursable ni convertible en espèces.

12 · Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

12.1. Conformément à l'article VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur qui contracte à distance dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

12.2. Point de départ du délai. Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Celle-ci intervient selon les modalités de l'article 5.3 : confirmation du paiement Stripe pour un bon cadeau, acceptation expresse du devis complétée par le paiement de l'acompte lorsque celui-ci conditionne la commande, ou confirmation du Prestataire (email récapitulatif) pour une réservation ou une demande sans paiement en ligne.

12.3. Exercice. Le Consommateur exerce son droit en notifiant sa décision par email à hani@kanaftchian.com ou par courrier à l'adresse du siège, au moyen d'une déclaration non équivoque. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

12.4. Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (ou tout autre moyen convenu).

12.5. Exceptions au droit de rétractation (art. VI.53 CDE) :

• la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse préalable du Consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois le contrat entièrement exécuté ;
• la fourniture de services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, mais uniquement si la prestation photographique concernée relève effectivement de cette exception légale ; la seule fixation d'un rendez-vous n'emporte donc pas automatiquement perte du droit ;
• fourniture d'un bien confectionné selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisé ;
• fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel après que l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du Consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

Si le Consommateur demande expressément que l'exécution d'un service commence avant la fin du délai puis se rétracte avant son exécution complète, il reste redevable d'un montant proportionnel à la partie déjà exécutée, dans les limites prévues par la loi.

12.6. Cas particulier des bons cadeau. Un bon cadeau non utilisé peut faire l'objet d'une rétractation dans les 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. La réservation ou le commencement d'une prestation au moyen du bon ne fait perdre ce droit que si les conditions légales décrites à l'article 12.5 sont effectivement réunies.

12.7. B2B. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des Professionnels.

13 · Garantie légale de conformité (Consommateurs)

13.1. Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil ainsi qu'au Livre VI du Code de droit économique, le Consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison des biens (par exemple tirages, livres photo).

13.2. Pour les services photographiques (réalisation de séances), le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens conforme aux usages de la profession et au niveau de qualité raisonnablement attendu d'un photographe professionnel expérimenté.

13.3. Toute réclamation portant sur un défaut de conformité doit être notifiée par email dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 2 mois suivant sa constatation, à hani@kanaftchian.com.

14 · Propriété intellectuelle

14.1. Droits d'auteur. Le Prestataire reste, en toutes circonstances, titulaire exclusif des droits patrimoniaux et moraux sur les photographies réalisées, conformément au Livre XI du Code de droit économique et à la Convention de Berne.

14.2. Licence accordée au Client. Sauf cession expresse contraire dans le devis, le Client se voit accorder, à la livraison et après règlement intégral, une licence non exclusive, non transférable et limitée à un usage privé et familial des photographies retouchées (impression personnelle, partage non commercial à des proches, publication sur les réseaux sociaux personnels avec crédit recommandé).

14.3. Usage commercial / professionnel. Tout usage à des fins commerciales, publicitaires, éditoriales ou professionnelles (site web d'entreprise, brochure commerciale, campagne presse, communication corporate) requiert une licence spécifique précisée au devis et faisant l'objet d'une rémunération distincte. Pour les séances corporate, la licence est par défaut accordée pour l'usage interne et la communication propre du Client (site web, LinkedIn) dans la limite du périmètre du devis.

14.4. Crédit photographique. Pour une publication personnelle non commerciale, la mention « © Hani Kanaftchian » est appréciée mais n'est pas obligatoire. Pour un usage professionnel ou commercial, les éventuelles modalités de crédit sont celles prévues au devis ou dans la licence spécifique.

14.5. Retouches, recadrages, modifications. Toute modification substantielle des photographies (recadrage important, application de filtres, montage, détourage) est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire conserve seul le droit d'apporter des modifications à ses œuvres après livraison.

14.6. Revente, cession à des tiers. La revente, la sous-licence ou la transmission des photographies à un tiers en vue d'une exploitation commerciale, publicitaire, éditoriale ou professionnelle est interdite sans accord écrit préalable. Le partage privé et non commercial avec des proches demeure autorisé conformément à l'article 14.2.

15 · Droit à l'image du Client

15.1. Le Client, en sa qualité de personne photographiée, conserve son droit à l'image conformément à l'article XI.174 du Code de droit économique.

15.2. Utilisation par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion (portfolio en ligne, réseaux sociaux, publications professionnelles, expositions) qu'avec l'accord exprès du Client, recueilli par écrit (formulaire séparé, case à cocher au devis, échange email).

15.3. Retrait du consentement. Le Client peut à tout moment retirer son consentement par simple email à hani@kanaftchian.com. Le Prestataire procède au retrait des photographies concernées de ses canaux dans un délai raisonnable (15 jours ouvrés), sans préjudice des contenus déjà imprimés ou relayés par des tiers.

15.4. Mineurs. Pour toute personne mineure photographiée, le consentement est recueilli auprès du ou des titulaires de l'autorité parentale.

16 · Données personnelles (RGPD)

16.1. Responsable du traitement. Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations (identité, adresse, email, téléphone, données de facturation, contenu des échanges, photographies).

16.2. Finalités. Les données sont traitées pour : gestion des réservations, exécution des prestations, facturation, comptabilité (durée de conservation légale 10 ans), communication relative à la commande, et, avec consentement, prospection.

16.3. Base légale. Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), obligations légales (art. 6.1.c), intérêt légitime du Prestataire pour la gestion courante (art. 6.1.f), et consentement pour la prospection et l'usage portfolio (art. 6.1.a).

16.4. Destinataires. Les données ne sont communiquées qu'aux sous-traitants techniques (hébergement Cloudflare, paiement Stripe, emails transactionnels Brevo, services Google Calendar et Workspace) liés par contrat conforme à l'article 28 RGPD, et le cas échéant à l'expert-comptable, l'administration fiscale ou les autorités judiciaires.

16.5. Transferts hors UE. Lorsqu'un sous-traitant traite des données en dehors de l'Espace économique européen, le transfert est encadré par un mécanisme prévu au chapitre V du RGPD applicable au prestataire concerné, tel qu'une décision d'adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

16.6. Droits du Client. Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, contact à hani@kanaftchian.com.

16.7. Réclamation. Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, autoriteprotectiondonnees.be.

17 · Responsabilité

17.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Chaque partie répond, conformément au droit commun, des fautes qui lui sont imputables et du dommage direct, certain et raisonnablement prévisible qu'elles causent à l'autre partie.

17.2. Limites. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute intentionnelle ou lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat, ni lorsqu'une règle impérative protège le Consommateur. Sous ces réserves, et uniquement dans les relations avec un Professionnel, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HTVA effectivement payé pour la prestation à l'origine du dommage.

17.3. Nature du dommage. Dans les relations B2B, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou d'opportunité qui ne constituent pas la conséquence directe du manquement sont exclues, sauf dol, faute intentionnelle ou lourde. À l'égard d'un Consommateur, aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs ; la réparation est appréciée selon les règles du droit commun au regard du dommage direct, certain, prévisible et démontré.

17.4. Sinistre matériel. En cas de perte ou de destruction des fichiers numériques avant livraison pour un motif imputable au Prestataire, les parties conviennent, selon la situation et le choix raisonnable du Client, d'une nouvelle séance équivalente sans frais ou du remboursement des sommes versées pour la prestation inexécutée. Cette solution ne prive pas le Client d'un droit impératif ni de la réparation d'un autre dommage direct et démontré qui ne serait pas ainsi couvert.

18 · Force majeure

18.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation due à un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil : notamment catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, mesures sanitaires gouvernementales, grève générale, panne de réseau électrique ou télécommunication majeure, décision administrative imprévisible.

18.2. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes payées au titre de prestations non réalisées étant remboursées.

19 · Réclamations, médiation et résolution amiable

19.1. Toute réclamation doit être adressée prioritairement et de bonne foi au Prestataire par email à hani@kanaftchian.com. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 14 jours calendrier.

19.2. Service de Médiation pour le Consommateur. À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 (bte 1), 1000 Bruxelles (contact@mediationconsommateur.be).

19.3. Orientation complémentaire. Le Consommateur peut également consulter Belmed, la plateforme d'information du SPF Économie, afin d'identifier une voie de règlement amiable adaptée à son litige.

19.4. B2B. Les Professionnels sont invités à privilégier une médiation préalable avant tout contentieux judiciaire.

20 · Droit applicable et juridiction compétente

20.1. Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit belge.

20.2. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives en faveur du Consommateur (notamment l'article 624 du Code judiciaire).

21 · Modification des CGV

21.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, du devis accepté ou de l'achat du bon cadeau. Les versions historiques peuvent être obtenues sur simple demande.

21.2. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.